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Attention aux TPS/TVQ dans les ententes avec les municipalités     

Plusieurs organismes à but non lucratif (OBNL) ont des ententes avec des municipalités du Québec, notamment afin d’offrir des activités sportives et culturelles sur leurs territoires. Il arrive souvent que les municipalités fournissent gratuitement, ou pour une contrepartie minime, l’accès aux installations municipales afin que l’OBNL puisse offrir des activités aux citoyens de ces municipalités. 

Il arrive aussi que des OBNL soient propriétaires d’installations et que la municipalité verse une contrepartie monétaire ou sous forme de biens et services en retour du droit d’utilisation des installations pour leurs citoyens.

Premier exemple — Installation offerte par la municipalité

Un OBNL qui n’est pas un organisme de bienfaisance (OB) exploite un club sportif à but non lucratif, qui regroupe l’ensemble des activités reliées à une discipline sportive sur le territoire d’une municipalité. 

L’OBNL et la municipalité ont signé un protocole, visant à définir entre eux un partenariat concernant la gestion et le développement d’une discipline sportive sur le territoire de la municipalité de même qu’à fixer leurs obligations respectives. L’OBNL doit notamment :

• Organiser, coordonner et superviser tous les aspects nécessaires afin que la discipline sportive soit offerte et pratiquée sur le territoire de la municipalité ;

• Élaborer et mettre en place un plan de développement de la discipline sportive dans la complémentarité et le respect des orientations de la ville.

La municipalité doit notamment fournir : 

• Des locaux et des équipements gratuitement à l’OBNL qui est cependant tenus de rembourser certains frais relatifs à l’utilisation des lieux prêtés comme les frais d’entretien et l’électricité ;

• Le soutien d’un gestionnaire ;

• Des parutions dans le programme culturel et sportif d’une valeur de 10 000 $.

Au Québec, toute municipalité locale a compétence relativement au domaine des loisirs. Elles ne peuvent déléguer un pouvoir dans ces domaines que dans la mesure prévue par la loi. Elles sont donc tenues d’organiser les activités en lien avec les loisirs. C’est sous autorité législative que le soutien a été octroyé et que les activités sportives offertes par l’OBNL ont été organisées en retour de l’aide de la municipalité.

Application des TPS/TVQ

Lorsque l’OBNL s’est engagé à faire certaines choses, en échange desquelles la municipalité lui fournit un soutien sous forme de diverses utilisations gratuites de biens et de services, le soutien accordé peut constituer en tout ou en partie une contrepartie taxable en TPS/TVQ pour les fournitures effectuées par l’OBNL comme le démontre cet exemple. 

Dans cet exemple : 

La fourniture du droit d’utilisation d’une installation sportive (immeuble) par une municipalité est considérée comme une fourniture d’immeuble taxable en TPS/TVQ. 

La fourniture de services d’un gestionnaire de la municipalité constitue généralement une fourniture de services taxables en TPS/TVQ.

La fourniture d’une parution dans le programme culturel et sportif de la municipalité pourrait constituer la fourniture d’un service de publicité taxable en TPS/TVQ.

Le remboursement des frais d’entretien et d’électricité est généralement considéré comme une contrepartie payable pour l’utilisation d’un immeuble (une formule de calcul de loyer) et les TPS/TVQ doivent généralement être perçues par la municipalité sur de tels remboursements. 

En retour des fournitures gratuites qu’elle offre à l’OBNL, ce dernier s’occupe notamment d’organiser et de gérer les activités sportives qui lui sont dévolues sur le territoire de la municipalité. 

Lorsque la valeur de la contrepartie est sous forme d’un montant d’argent, la contrepartie pour l’application des TPS/TVQ correspond à ce montant d’argent, sinon, à la juste valeur marchande (JVM) des biens et services donnés en échange. 

La municipalité serait vraisemblablement tenue de percevoir les TPS/TVQ sur la JVM des services de gestion et d’organisation de la discipline sportive effectués par l’OBNL sur le territoire de la municipalité.   

De son côté, l’OBNL, s’il n’est pas un petit fournisseur, devrait percevoir les TPS/TVQ sur la JVM des fournitures gratuites offertes par la municipalité, moins la valeur des remboursements pour l’entretien et l’électricité versés. 

Attention, la fourniture des services de gestion et d’organisation de la discipline sportive effectués par l’OBNL sur le territoire de la municipalité devra être considérée pour le calcul du seuil de petit fournisseur.

Deuxième exemple — Installation offerte par un OB à une municipalité

Un OBNL qui est un OB offre un droit d’usage de certains locaux le soir et les weekends à une municipalité pour des assemblées de citoyens. En contrepartie, la municipalité offre le service de déneigement et de tonte de gazon à l’OB. 

Application des TPS/TVQ

Il s’agit aussi d’une situation de troc dans lequel l’OB fournit un droit d’usage de son immeuble en contrepartie de certains services rendus par la municipalité. 

La fourniture des locaux par l’OB est exonérée en TPS/TVQ si l’OB n’a pas produit le choix fiscal pour rendre taxable de telles fournitures pour l’immeuble. Dans ce cas, l’OB n’aurait pas à percevoir les TPS/TVQ de la municipalité. Cependant, si le choix fiscal est en vigueur pour l’immeuble, l’OB devrait percevoir les TPS/TVQ sur la JVM des services de tonte de pelouse et de déneigement offerts par la municipalité en retour de la fourniture des locaux.

Les services de déneigement et de tonte de pelouse effectués par une Municipalité sont exonérés de TPS/TVQ et la municipalité n’aurait pas de TPS/TVQ à percevoir pour ses services. 

 

 

Comme vous pouvez le constater, l’application des TPS/TVQ peut varier en fonction de l’entente entre les parties, du type de fourniture effectuée et du fournisseur du bien ou services. 

En conclusion, il est important de valider l’application des TPS/TVQ avec un fiscaliste avant la signature de telles ententes afin d’éviter de mauvaises surprises relativement à l’application des TPS/TVQ et de s’assurer de minimiser le coût de TPS/TVQ pour l’OBNL.     

 

Les commentaires précédents constituent une opinion générale sur le sujet. Veuillez-vous référer à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur la taxe de vente.

 

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