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De façon générale, lorsqu’il est question de l’application des TPS/TVQ dans le contexte d’organisme à but non lucratif (OBNL) ou d’organisme de bienfaisance (OB), la complexité des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) fait en sorte qu’il est très important que les preneurs de décisions soient sensibilisés aux principaux enjeux lors des négociations d’ententes, notamment en ce qui a trait aux ententes de gestion d’immeubles ou d’infrastructures sportives ou culturelles. Voici les éléments importants que nous considérons lorsque nous devons déterminer l’application des TPS/TVQ dans un contexte d’entente de gestion : 

1. Quel est le statut aux fins des TPS/TVQ des parties à l’entente ?

 Le premier élément que nous analysons est la détermination du statut, aux fins des TPS/TVQ, des parties à l’entente. En effet, bien que l’une des parties soit, par exemple, une université, un cégep ou un centre de services scolaire, il est possible qu’il ait aussi la désignation d’OB. Dans ce cas, l’organisme sera considéré comme une « institution publique » aux fins des LTA et LTVQ. 

 Ce statut d’institution publique aura des répercussions importantes lorsque viendra le temps de déterminer l’application des TPS/TVQ. Par exemple, la fourniture de certains services effectués par un cégep qui est « institution publique » sera exonérée, alors que la même fourniture sera taxable lorsqu’effectuée par un cégep qui n’est pas une « institution publique ».

 Par ailleurs, lorsqu’un OBNL a une entente de gestion avec une municipalité et est une organisation paramunicipale, les fournitures entre la municipalité et l’OBNL pourraient être exonérées simplement en vertu de ce statut.

2. Quelle est la relation juridique entre les parties à l’entente de gestion ? 

 Il est important de déterminer la relation juridique qui existe entre les parties à l’entente de gestion, puisque l’application des TPS/TVQ peut diverger considérablement selon cette relation. Par exemple, dans un contexte de relation de mandant-mandataire, les revenus perçus par l’OBNL ou l’OB, à titre de mandataire, pour et au nom du mandant appartiennent à ce dernier. Par conséquent, l’application des TPS/TVQ se fera en fonction du statut du mandant aux fins des TPS/TVQ et non en fonction de celui de l’OB ou de l’OBNL.

 De même, si le mandant est une « institution publique » et que, de par son statut, la fourniture effectuée par le mandant est exonérée, même si c’est l’OBNL qui perçoit les revenus et que la fourniture serait taxable si la fourniture avait été effectuée par l’OBNL, ce dernier ne doit pas percevoir les TPS/TVQ sur la contrepartie, car la perception du paiement est effectuée à titre de mandataire du mandant.

 Par ailleurs, lorsqu’une dépense est effectuée par l’OBNL ou l’OB au titre de mandataire, l’acquéreur des fournitures est le mandant et les TPS/TVQ sur la fourniture acquise sont payées par le mandant. C’est donc le mandant et non l’OBNL ou l’OB qui est admissible à un CTI, RTI ou un remboursement sur les TPS/TVQ non admises aux crédits.

 Ainsi, il est primordial de qualifier la relation juridique entre les parties afin d’établir comment appliquer les TPS/TVQ tant au niveau de la perception de ces dernières, qu’au niveau de la réclamation des CTI, des RTI et des remboursements. Il est aussi important que le traitement comptable reflète la relation juridique déterminée afin de supporter cette relation et l’application conséquente des TPS/TVQ. 

3. Quelle est la nature de la fourniture effectuée ? 

 Une fois la relation juridique entre les parties établies, nous identifions la ou les fournitures effectuée(s) entre les parties et nous les qualifions. 

À cette étape, il existe plusieurs éléments dont nous devons tenir compte. Est-ce qu’il s’agit par exemple de la fourniture d’un bien immeuble, d’un bien meuble corporel, d’un bien meuble incorporel ou d’un service ? Par ailleurs, quand une fourniture est composée de plusieurs éléments distincts, nous devons déterminer s’il s’agit d’une fourniture unique ou de fournitures multiples. 

Par exemple, parfois les ententes entre les parties comportent des clauses qui s’apparentent à ce qu’on retrouve généralement dans une entente de gestion et d’autres clauses que l’on retrouve habituellement plutôt à l’intérieur d’une entente relative à une fourniture d’immeuble (bail). 

Parfois, les ententes mentionnent des termes telles que « services de gestion », « gestionnaire » ou « mandataire », alors que l’intention et l’agissement des parties, après vérification des faits, ne cadrent pas avec ce qui est rédigé à l’entente. Dans cette même veine, nous avons déjà analysé des ententes de gestion qui comportaient des dispositions relatives à une fourniture d’immeuble, mais qui ne comprennent pas de dispositions relatives à la jouissance des lieux, et au paiement du loyer que l’on retrouve habituellement dans un bail. Par conséquent, les autorités fiscales ont considéré qu’il s’agissait plutôt de la fourniture d’un droit d’opérer une entreprise ou une concession. 

4. Quel est le statut de la fourniture pour l’application des TPS et TVQ ? 

 Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, nous déterminons le statut taxable, détaxé, ou exonéré des fournitures ainsi que comment les deux parties peuvent procéder pour la réclamation des CTI, des RTI et des remboursements pour les taxes non admises aux crédits, le cas échéant. 

5. Subvention ou contrepartie ? 

 Finalement, certains paiements reçus par un OBNL ou un OB et qui sont considérés à titre de subventions peuvent être des contreparties sur lesquelles les TPS/TVQ s’appliquent. C’est généralement le cas lorsqu’il existe un lien direct entre un paiement versé par un tiers à un OBNL ou OB et que le paiement entraîne directement la fourniture d’un bien ou d’un service.

 

En conclusion, si vous avez un élément à retenir, c’est qu’il faut tenir compte des facteurs de risque associés aux TPS/TVQ lors de la négociation des ententes de gestion. Cela permettra d’éviter les mauvaises surprises !    

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